Conditions Générales de Vente

Préambule :

Le site est la propriété de Jacqueline Baloutch auto-entrepreneur logo JLB créations en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

La boutique en ligne du site JLB créations a été mise en place par la société JLB créations, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web JLB créations suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

La boutique en ligne mise en place par la société JLB créations dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

Notice légale permettant une identification précise de la société JLB créations

Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

Indications en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution

L’existence d’un droit de rétractation

La durée de validité de l’offre ou du prix

L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales

 

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre JLB créations et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La validation de la commande vaut acceptation de ces présentes conditions générales de vente.

 

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, ainsi que leurs descriptions, sont contractuelles. Et si, malgré le soin porté à la rédaction des fiches produit, des erreurs s'y sont introduites, vous pouvez obtenir l'échange ou le remboursement des produits incriminés. Les légères différences de teintes, tailles et dimensions n’entrent pas dans ce champ contractuel. La quantité des produits proposés à ses clients par JLB créations est indiquée. En cas de rupture de stock, la commande est refusée automatiquement par le site. Elle peut être proposée ultérieurement.

 

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. JLB créations confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. JLB créations se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

4. Livraison et délais

Après confirmation de commande et paiement complet du prix par le client, JLB créations s'engage à expédier  toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48 h ouvrées. Les commandes passées et payées avant 13h, les jours ouvrés, sont traitées et expédiées si possible le jour même sinon le lendemain. Le délai d’acheminement, généralement constaté, en France métropolitaine est de 24 à 48h pour une lettre et de 48 à 72 h pour un colis.Pour les expéditions à l'étranger il faut de 24 à 72h de plus. Ces délais sont ceux de la poste et sont donnés à titre indicatif.

Les commandes passées entre le vendredi 13h00 et le dimanche sont traitées le premier jour ouvrable suivant le week-end.

 

5- FRAIS DE TRANSPORT

Les frais de transport sont calculés en fonction du poids des articles achetés et du poids de l'emballage selon très exactement les tarifs postaux de La Poste. L'emballage est particulièrement soigné et nous traitons les petites commandes avec autant d'attention que les plus grosses. Un emballage cadeau est fourni avec chaque bijou sur demande.

Certains articles, qui ne peuvent être envoyés par lettre du fait de leur encombrement, sont envoyés uniquement par colis.

Il est conseillé pour certains articles, du fait de leur fragilité, de choisir colis comme mode d'envoi.

Dans pratiquement tous les cas, le colis est plus adapté au transport de vos bijoux qu'une enveloppe à bulles. Le choix du type d'envoi est sous votre responsabilité.

Les frais de port sont automatiquement offerts sur la base du tarif lettre suivie dès 100 € d'achat pour la France. Cas exceptionnels: l'achat de certains articles spéciaux nécessitant impérativement un colis (volumineux,etc.) engendre un supplément à la charge du client, correspondant à la différence entre le prix d'une lettre suivie et d'un colis. Frais de port offerts à 120 € pour tous les autres pays (sauf DOM/TOM).

Important : comme stipulé dans nos conditions de vente, nous vous invitons à choisir un envoi en recommandé (celui-ci est calculé avec un droit de recommandation correspondant à la valeur de votre commande). Le montant du dédommagement proposé par la Poste est inscrit en regard des frais de port lorsque vous consultez votre panier. En aucun cas, JLB créations, ne remboursera une commande perdue envoyée avec un mode de transport non recommandé.

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6-  GARANTIES / RECLAMATIONS Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas contre bon d'achat ou remboursement. Les frais de retour pour renvoyer la marchandise à JLB CRÉATIONS resteront à la charge du client.

Dans le cas d’un envoi en recommandé par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que JLB CRÉATIONS puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

Le consommateur devra sous 7 jours transmettre simultanément copie de ce « constat de spoliation » par simple courrier à :JLB CRÉATIONS. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Erreurs de livraison / produits non conformes : Le consommateur devra formuler auprès de la société  JLB CRÉATIONS le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande en ligne. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. JLB créations se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

La livraison sera effectuée par La Poste au tarif postal choisi par le client à l’adresse renseignée par le client sur son bon de commande.

Les modes d’envoi sans suivi (principalement « lettre ») sont proposés à votre choix uniquement par courtoisie afin de ne pas grever le montant des plus petites commandes ; il est malheureusement impossible de vous garantir la bonne fin de la livraison en cas de choix de ce mode d’envoi, de plus aucun recours n’est possible en cas de non livraison.

Si le client souhaite être dédommagé en cas de perte du colis, il doit choisir un envoi en recommandé avec un droit de recommandation correspondant à la valeur de sa commande. Le montant du dédommagement maximum proposé par La Poste est inscrit en regard des frais de port lorsque vous consultez votre panier. En aucun cas JLB créations ne remboursera une commande perdue envoyée avec un mode de transport non recommandé.

La vente est conclue aux conditions « départ », les biens étant transportés aux risques et périls de l'acheteur. Aucun colis ne sera renvoyé si celui-ci n’est jamais arrivé à destination, dans le cas où le client n’a pas opté pour la lettre recommandée avec assurance. Comme preuve de dépôt, JACQUELINE BALOUTCH AUTOENTREPRENEUR LOGO JLB CRÉATIONS peut communiquer le numéro de lettre suivie sur demande ce qui permet avec le site de la poste de contrôler l’avancement de la livraison. Toute réclamation au-delà de 15 jours après la non livraison ne pourra être prise en compte.

Les retards éventuels dus au transporteur (La Poste) ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts à JLB créations.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Il est nécessaire d’envoyer une photo pour tout article reçu cassé.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné, cette énumération n'étant pas limitative. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Dans le cas d'un colis qui reviendrait à l'expéditeur pour motif de « colis non réclamé » ou « refusé » ou « adresse incomplète » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », il reviendra au client de régler  à nouveau des frais de port pour recevoir son colis.

Si le client ne souhaite pas régler à nouveau les frais de port, le client recevra un bon d'achat de la valeur de la commande amputée des frais de port et d'un forfait de 10€ pour les frais de remise en stock du colis.

En cas de perte du colis par la poste et si l'assurance recommandé a été prise, le remboursement du client est effectué par JACQUELINE BALOUTCH AUTOENTREPRENEUR LOGO JLB CRÉATIONS sous forme d'avoir, pour le montant exact de la commande concernée et cela après enquête et remboursement de la poste.

 

7. Rétractation

Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement :

Renvoyez, en recommandé, les articles neufs, complets et intacts accompagnés de tous leurs accessoires éventuels ainsi qu'une copie de votre facture à :

JLB créations

Jacqueline BALOUTCH

10 rue de Franche-Comté

21130 Auxonne

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, JLB créations est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours. Les remboursements se font par crédit du compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. Les remboursements peuvent, également, se faire par avoir sur votre compte client.

Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, complet, intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, taché ou sali, ne sera ni remboursé ni échangé.

En cas de retours anormaux ou abusifs, JLB créations se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Les retours partiels, tachés, salis ou cassés ne seront pas acceptés et vous seront renvoyés à vos frais. Il sera impossible de vous rembourser si aucun élément ne permet d'identifier l'expéditeur (vous).

 

8. Prix

Minimum de commande : 10 €

Les prix affichés s’entendent T.T.C en euros.

Il est nécessaire de s’identifier sur le site pour être reconnu.

Effectivement, pour un client des DOM/TOM ou de la Suisse, les articles sont vendus H.T. car s’agissant d’exportation.

Le total des commandes passées sur le site est calculé informatiquement et reste indicatif. Une vérification manuelle par JLB CRÉATIONS sera effectuée et pourra donner lieu à l’annulation de la commande et au remboursement du paiement.

Les frais de port et d’emballage sont à la charge du client.

Souvent les colis ne sont pas dédouanés malgré le fait que JLB CRÉATIONS colle l’étiquette verte CN22 de dédouanement pour les colis à destination des DOM/TOM et de la Suisse. Il appartient au client de se rendre au bureau de douane de sa ville avec son colis non ouvert pour que les formalités de dédouanement puissent être effectuées en règle (application de la T.V.A. locale + environ 7% de frais de dédouanement pour des bijoux).

Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le site à la date de la commande.

Les prix peuvent être modifiés, sans préavis, en application de nouvelle disposition fiscale ou en cas de fluctuation du cours des matières premières. La durée de l’offre est limitée à la date de la commande.JLB créations  se réserve le droit de modifier l’assortiment en terme de produits à tout moment ( ces produits étant des créations pour la plupart)

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, sauf en cas d’erreur du consommateur sur le choix du pays de livraison, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE (hors taxes pour les autres pays).

9. Paiement

Le colis ne sera envoyé qu’après réception du règlement. Les produits demeurent la propriété de JLB CRÉATIONS jusqu’au paiement complet du prix.

JLB CRÉATIONS se réserve le droit d’annuler toute commande sans explications et de rembourser le client.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande (sauf en cas d’erreur du consommateur sur le choix du pays de livraison) adressée par JLB créations.

Le prix des produits est payable au comptant, sans escompte, le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue par Paypal, chèque, virement, mandat postal ou carte bancaire portant le sigle CB, Visa ou Mastercard.

Le paiement par chèque (joindre la photocopie de la carte d’identité par mail ou avec le chèque) ne sera accepté que si les adresses demandées correspondent (adresse de livraison, adresse figurant sur le chèque et la carte d’identité.

En ligne, Paypal vous permet de régler votre commande via CB, dans un environnement sécurisé (SSL).

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, JLB créations se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

10. Réserve de propriété

La propriété des produits vendus ne sera transférée au client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix, en principal et intérêts.

Toutefois la responsabilité des risques de toute nature que pourraient subir nos produits sera transférée au client dès la livraison effective desdits produits.

L’acquéreur devra prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

En cas de non-paiement des marchandises à l’échéance figurant sur nos factures, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, notre société aura le droit de revendiquer la propriété des produits vendus, conformément aux dispositions légales.

Le client est tenu de nous informer immédiatement d'une saisie éventuelle dont nos produits pourraient faire l'objet.

En outre, en cas de paiement partiel, les acomptes déjà versés seront considérés comme dédit et resteront acquis à notre société.

En cas de restitution de tout ou partie des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts. 

11. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. JLB créations ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de JLB créations sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de légère différence de teinte, taille ou dimension par rapport à la fiche du produit. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :

d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise par mail de préférence ou par téléphone pour obtenir une solution amiable.

12. Garantie

Les bijoux ou objets  du site JLB créations sont des créations de Jacqueline Baloutch  ou sont fabriqués ou produits dans le pays de provenance indiqué (sauf tromperie du fournisseur).

Dans tous les cas JLB créations ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de JLB créations est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de mise en vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter la boutique par e-mail à contact@bijoux-pierresfines.fr ,réponse rapide.

13. Données de sécurité :

Il appartient au client de veiller à ne pas laisser les articles commercialisés sur le site JLB CRÉATIONS à la portée des enfants de moins de 3 ans.

Il y a de réels risques d’étouffements quand certains articles sont portés à la bouche, comme   les perles après la rupture d’un bijou ou d’un collier par exemple.Pour les adultes, les perles peuvent être coupantes car qu’elles soient en pierre fine, en verre ou en cristal  elles peuvent se briser lors d’une chute du bijou sur le sol par exemple.

Les perles cassées ne doivent pas être saisies à la main, mais avec une pince.

14 Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n[jb7] °. Le client dispose (article 40 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de JLB créations. De plus, JLB créations s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


15 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toute contestation de quelque nature que ce soit, les tribunaux de Dijon  seront les seuls compétents.

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Jacqueline Baloutch

Autoentrepreneur

logo JLB créations

10 rue de Franche-Comté

21130 Auxonne

contact@bijoux-pierresfines.fr

tél : 03 80 37 45 64

port : 06 78 58 02 47

Pour toute question n’hésitez pas à nous contacter.

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